Cette activité ayant directement pour objet la vente d’un bien immobilier était réservée aux agents immobiliers en vertu de la loi Hoguet ainsi que des notaires, que cette dernière profession a elle-même encadrée. Depuis avril 2009, le Conseil National des Barreaux (CNB) a adopté une décision portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat.

En application de ce texte, le Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris a adopté un nouvel article P 6.2.0.4 du Règlement intérieur du Barreau de Paris, intitulé « L’avocat mandataire en transactions immobilières », aux termes duquel :

« L’avocat peut exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières dans les limites autorisées par la loi. L’avocat doit en faire la déclaration à l’Ordre par lettre adressée au bâtonnier. Cette activité doit être pratiquée en vue de la rédaction d’un contrat ou avant-contrat et constitue pour l’avocat une activité accessoire. L’avocat doit ouvrir un sous-compte spécial à la CARPA pour accomplir sa mission de « mandataire en transactions immobilières » soumis au contrôle de l’Ordre.

Dans son activité de mandataire en transactions immobilières, l’avocat reste tenu de respecter les principes essentiels de sa profession et les règles du conflit d’intérêts ; il ne pourra intervenir que pour l’une des parties et ne percevra des honoraires que de celle-ci. L’avocat se conformera à l’annexe XIV du règlement intérieur concernant les règles relatives à la négociation ».