La généralisation de l’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières au

1er janvier 2011 est prévue par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement nationale pour

l’environnement, dite « Grenelle 2 ». Elle s’inscrit dans la continuité de la convention

d’engagements volontaires signée par les professionnels de l’immobilier en mai 2008.

En cas d’absence d’affichage de la performance énergétique dans l’annonce immobilière, les

dispositions de droit commun s’appliquent :

- au plan civil, le dol (article 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d’un fait qui, s’il

avait été connu, aurait conduit l’acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre ; la

sanction est la nullité de l’acte ou la réduction du prix ;

- au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (art L 121-1 du code de la

consommation) peut être relevé par les services des fraudes et faire l’objet des sanctions de

l’article L 213-1 du même code : 2 ans de prison, 37 500 euro d’amende.

Au delà de ces dispositions, la sanction sera surtout celle du marché immobilier : une annonce

présentant des informations incomplètes ne sera pas considérée comme fiable par les candidats à

l’acquisition ou à la location.

Les annonces publiées dans la presse devront a minima mentionner la classe de performance

énergétique (lettre variant de A à G), précédée de la mention « Classe énergie ».

Nous pouvons vous accompagner dans la mise en place de ces obligations pour votre agence, n'hésitez pas à nous contacter !

Pour approfondir le sujet, vous pouvez consulter le site du ministère de l'écologie ici.